Le modèle de contrat du S.E.A

Le Syndicat des Éditeurs Alternatifs a établi un nouveau modèle de contrat d’édition, fruit de la décision des éditeurs et éditrices membres du syndicat de circonscrire un contrat à leur métier d’éditeurs de livres physiques et de rééquilibrer la relation avec les auteurs.
Le principe général de ce nouveau contrat est d’affirmer que l’éditeur / éditrice et l’auteur / autrice sont liés équitablement. Chacune des parties pourra ainsi, si elle le souhaite, rompre le contrat au bout de dix ans. Les droits numériques et les droits dérivés ne seront pas cédés par l’auteur / autrice dans le cadre de ce contrat. Enfin, un effort de simplification et d’intelligibilité a été apporté à sa rédaction.
Tous les éditeurs et auteurs pourront librement utiliser ce modèle de contrat qui a été validé par le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs SNAC BD.

 

CONTRAT D’ÉDITION – MODÈLE DU S.E.A

Entre les soussignés :

XXXX
ci-dessous dénommé l’Auteur, d’une part,

et

XXXXX
ci-dessous dénommé l’Éditeur, d’autre part,

1 – OBJET DU CONTRAT

L’Auteur cède à titre exclusif à l’Éditeur les droits, en toutes langues et en tous pays, de publication et de reproduction liés à l’œuvre de sa composition qui a pour titre provisoire « XXX », ci-après dénommée l’Œuvre, et ce dans les limites définies dans le présent contrat.
Les droits d’exploitation sous toute forme imprimée, sont exclusivement cédés par l’Auteur à l’Éditeur. L’Auteur garantit l’Éditeur contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.
De son côté, l’Éditeur s’engage à assurer à ses frais, risques et périls, la publication en librairie de l’Œuvre et s’emploiera à lui procurer, par une diffusion dans le public et auprès des tiers susceptibles d’être intéressés, les conditions favorables à son exploitation sous forme de livre ou sous toutes formes contractuellement prévues ci-dessous.

La présente cession est consentie pour la durée de la propriété littéraire d’après les lois françaises et étrangères. Tous les dix ans à compter de la date du dépôt légal de la première édition de l’Œuvre, l’Auteur comme l’Éditeur pourront mettre un terme au contrat qui les lie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Ce courrier devra être envoyé au plus tôt 12 mois avant chaque échéance. En cas de non-renouvellement du contrat, l’Éditeur pourra pilonner le stock existant ou poursuivre la commercialisation 12 mois après la date d’échéance et devra ensuite retirer l’Œuvre de la vente.
Le présent contrat, dans son intégralité engage les héritiers et tous les ayants droit de l’Auteur.

2 – ÉTENDUE DE LA CESSION

L’Auteur cède à l’Éditeur, à titre exclusif, et pour la durée du présent contrat, le droit de reproduire, publier et exploiter l’Œuvre sous toute forme imprimée.
Par ailleurs, tous les droits d’exploitations de l’ouvrage autres que ceux visés ci-dessous, et notamment les droits audiovisuels et numériques, demeurent la propriété de l’Auteur :
a) Droit de reproduction :
Le droit de reproduire l’Œuvre sous d’autres présentations que l’édition principale et notamment en édition club, au format de poche, illustrée, de luxe, ou dans d’autres collections.
Le droit de reproduire tout ou partie de l’Œuvre sur tout support imprimé et notamment par voie de presse (y compris en pré et post-publication) et photocopie.
b) Droit de traduction :
Le droit de traduire en toutes langues, tout ou partie de l’Œuvre et de reproduire ces traductions sur tout support imprimé. L’Éditeur est habilité à accorder à des tiers, tant en France qu’à l’étranger, et le cas échéant, par voie de cession, toutes les autorisations de reproduire et de traduire, de publier et d’exploiter dans la limite des droits qui lui sont conférés par le présent contrat.
L’Auteur s’engage à communiquer à l’Éditeur toute demande qui lui serait faite par un tiers.
La rupture du présent contrat serait sans influence sur la validité des cessions ou des autorisations consenties antérieurement par l’Éditeur à des tiers qui continueraient à produire tous leurs effets à l’égard de l’ensemble des parties.

3 – OBLIGATIONS DE L’ÉDITEUR

L’Éditeur s’engage à publier l’Œuvre sous forme de livre papier dans les conditions prévues au présent contrat et à assurer à ce livre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession. À cet effet, il est convenu que le livre devra être publié dans un délai de 18 mois à compter de l’acceptation par l’Éditeur du matériel définitif et complet nécessaire à sa publication sauf retard imputable à l’Auteur.
Si, passé ce délai de 18 mois, malgré son acceptation de l’Œuvre, l’Éditeur ne procédait pas à la publication de celle-ci dans les 3 mois après la mise en demeure qui lui serait faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’Auteur, le contrat serait résilié de plein droit. En ce cas, les sommes déjà versées par l’Éditeur à l’Auteur resteront acquises à l’Auteur, à titre de dédit forfaitaire.
Dans le cas où toutes les éditions de l’ouvrage auxquelles l’Éditeur aurait procédé viendraient à être épuisées, le présent contrat serait résilié de plein droit si l’Éditeur ne procédait pas à une réimpression dans le délai de 12 mois, après la mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui lui serait faite par l’Auteur. Celui-ci recouvrerait alors purement et simplement la pleine disposition des droits sur son ouvrage, et l’Éditeur serait dégagé de toute obligation vis-à-vis de l’Auteur.
Dans le cas où il n’y aurait aucune vente de l’ouvrage pendant 24 mois consécutifs, le présent contrat serait résilié de plein droit et l’auteur recouvrerait alors la pleine disposition des droits sur son ouvrage.
L’Éditeur s’engage à faire figurer sur chacun des exemplaires le nom de l’Auteur, son pseudonyme, ou la marque que celui-ci indiquera. L’Éditeur ne pourra exercer les droits cédés que dans le respect du droit moral de l’Auteur.
L’Auteur disposera sur le premier tirage, pour son usage personnel, de XX exemplaires. Ces exemplaires sont incessibles et ne pourront être mis en vente par l’Auteur en librairie.
Les déplacements et les frais de restauration de l’Auteur occasionnés par l’Éditeur ou à sa demande dans le cadre de la promotion de l’ouvrage seront à la charge de celui-ci ou de ses partenaires.
L’Éditeur s’engage à reverser à l’Auteur les rémunérations des droits de reprographie, droit de prêt et copie privée à provenir d’organismes de gestion collective et perçues pour le compte de l’Auteur.

4 – ATTRIBUTIONS DE L’ÉDITEUR

Le format, la présentation, le prix de vente public et la collection sont déterminés par l’Éditeur.
Le tirage est également fixé par l’Éditeur. Toutefois, le premier tirage devra être, au minimum de XX exemplaires. Les dates de mise en vente sont fixées par l’Éditeur sous réserve de ce qui est dit à l’article 3 du présent contrat.
L’Éditeur se réserve expressément le droit de déterminer pour toutes éditions la rédaction et la diffusion d’un prière d’insérer, ainsi que de toutes annonces publicitaires par tous supports.

5 – REMISE DU MATÉRIEL

L’Auteur s’engage à remettre à l’Éditeur, au plus tard le XXXX le matériel définitif et corrigé nécessaire à la publication de l’Œuvre. Les documents originaux fournis par l’Auteur devront lui être restitués après la parution de l’ouvrage, les fichiers réalisés par l’Éditeur restant la propriété de ce dernier.
Si l’Auteur ne remet pas le matériel à la date prévue, l’Éditeur pourra lui accorder un délai supplémentaire à l’issue duquel le contrat sera résilié de plein droit aux torts de l’Auteur.

6 – DROITS D’AUTEURS

L’Éditeur paiera à l’Auteur pour chaque exemplaire vendu un droit proportionnel progressif suivant, calculé sur le prix de vente public hors taxe de l’ouvrage : (préconisation : 9 % du 1er au 15 000e exemplaire, 10 % du 15 001e au 40 000e exemplaire, 12 % au-delà du 40 000e exemplaire).
Les droits d’Auteur ne portent ni sur les exemplaires d’auteur, ni sur les exemplaires distribués à titre gracieux dans un intérêt publicitaire (envoi à la presse, jurys de prix, etc.) et/ou administratif (archivage, dépôt légal, exemplaires justificatifs, etc.), ni sur les exemplaires achetés par l’Auteur lui-même avec une remise de X %.

7 – AVANCE

A-valoir sur l’ensemble des droits à provenir de l’exécution du présent contrat, l’Éditeur versera à l’Auteur la somme d’un montant de X euros hors taxe, en X versements répartis comme suit :
– XXX (XXX) euros à la signature du présent contrat
– XXX (XXX) euros le XXX
– XXX (XXX) euros à la remise du matériel définitif et corrigé
Cette avance sera acquise et non remboursable, sauf en cas de non remise de la totalité du matériel définitif nécessaire à la fabrication de l’œuvre.

8 – EXPLOITATIONS SECONDAIRES

EXPLOITATIONS SECONDAIRES PAR UN TIERS
En cas de traduction à l’étranger, la proposition de l’éditeur étranger sera soumise à l’Auteur, puis l’Éditeur se chargera de toutes les transactions nécessaires. X % (préconisation : 50 à 60%) des royalties qui proviendront de chaque exploitation de l’ouvrage à l’étranger reviendront à l’Auteur.
En cas de prépublication, de postpublication, de publication sous d’autres présentations que l’édition principale (édition club, au format de poche, illustrée, de luxe, ou dans d’autres collections) ou de reproduction d’images issues de l’ouvrage dans un but autre que celui de la promotion de l’Œuvre, la proposition sera soumise à l’Auteur, puis l’Éditeur se chargera de toutes les transactions nécessaires. X % (préconisation : 50 à 60%) des royalties ainsi générées reviendront à l’Auteur. Pour le cas où l’Œuvre serait insérée dans un ouvrage regroupant plusieurs contributions de différents auteurs, les pourcentages ci-dessus seront calculés au prorata de la (ou des) contribution(s) retenue(s).
Dans le même esprit, un droit sera fixé par accord entre l’Auteur et l’Éditeur en cas de reproduction ou de traduction partielle de l’Œuvre. Tous les droits d’exploitation de l’ouvrage autres que ceux visés ci-dessus seront discutés ultérieurement entre l’Auteur et l’Éditeur et feront l’objet d’un avenant au contrat. Toutefois, dans le cas où un accord ne pourrait être trouvé entre l’Auteur et l’Éditeur pour définir l’exploitation de ces droits annexes, l’Auteur en resterait seul propriétaire.

EXPLOITATIONS SECONDAIRES PAR L’EDITEUR
Toute exploitation d’un droit secondaire assurée directement par l’Éditeur, y compris l’exploitation numérique, devra faire l’objet d’un avenant au présent contrat ou d’un nouveau contrat.

9 – REDDITION DES COMPTES

Les droits d’Auteur s’effectuent une fois par an suivant le relevé annuel des ventes distinguant celles de l’édition courante et celles issues de l’exploitation des autres droits, au plus tard le 30 juin de chaque année.
En raison de la faculté ouverte aux librairies de retourner les ouvrages, il pourra être constitué une provision pour retour sur le compte de l’Auteur. Cette provision sera réintégrée un an après la date de mise en vente des volumes.

10 – CAS MALHEUREUX / FORCE MAJEURE

En cas de liquidation ou de dissolution de la structure éditrice, le présent contrat sera réputé caduc.
En cas d’incendie, inondation ou encore de tout cas accidentel ou de force majeure ayant eu pour conséquence la détérioration, la destruction ou la disparition de tout ou partie des exemplaires en stock, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des exemplaires détériorés, détruits ou disparus et il ne sera dû par lui à l’Auteur aucun droit ni aucune indemnité relatifs à ces exemplaires.

11 – SOLDE ET PILON

VENTE EN SOLDE TOTALE ET MISE AU PILON TOTALE
Deux ans après la mise en vente de l’ouvrage, l’Éditeur aura le droit, après en avoir prévenu l’Auteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit de solder les exemplaires en stock étant précisé que l’Auteur touchera des droits à hauteur de X % (préconisation : 50 %) des recettes encaissées par l’Éditeur, soit de procéder à une mise au pilon totale.
Dans l’un ou l’autre cas, l’Auteur devra, dans les trente jours suivant l’avis qui lui sera donné de l’un ou l’autre mode de liquidation, faire connaître à l’Éditeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, s’il préfère racheter lui-même les volumes en stock à un prix qui ne saurait être supérieur au prix de vente au soldeur en cas de solde ou au prix de fabrication en cas de mise au pilon.
En cas de mise au pilon totale, l’Éditeur devra remettre à l’Auteur un certificat précisant la date à laquelle l’opération aura été accomplie et le nombre de volumes détruits. En conséquence de la mise en solde totale ou du pilonnage total, le compte de l’Auteur devra être liquidé et les droits d’exploitation restitués à l’Auteur tant pour l’édition en librairie que pour ceux des autres droits cédés à l’Éditeur qui n’auraient pas été exploités par ce dernier ou cédés par lui à un tiers avant la mise totale au pilon ou la vente en solde totale.

MISE AU PILON PARTIELLE
Si dans les deux ans suivant la mise en vente de l’ouvrage, l’éditeur a en stock plus d’ouvrages qu’il n’estime nécessaire à l’exploitation normale de l’œuvre, il peut, sans que le contrat ne soit automatiquement résilié, proposer à l’auteur de racheter une partie du stock à un prix qui ne saurait être supérieur au prix de fabrication ou à défaut, le pilonner. Le stock restant doit lui permettre de continuer l’exploitation de façon permanente et suivie. L’auteur sera informé d’un tel pilonnage lors de la reddition de comptes annuelle.

12 – JURIDICTION

Tout différend pouvant naître à l’occasion du présent contrat sera soumis à une conciliation préalablement à tout recours devant les tribunaux compétents de la Ville de XXX.

Fait à XXXX, en double exemplaire, le XXXXX.

L’Auteur L’Éditeur

Festival d’Angoulême : communiqué du S.E.A

Le S.E.A, qui s’est activement impliqué depuis dix mois dans la médiation initiée par le Ministère de la Culture autour de l’avenir du Festival International de la Bande Dessinée d’Angoulême, a décidé d’adhérer à la future structure « Association pour le développement de la bande dessinée à Angoulême ».

Fort de la garantie apportée par le Ministère de la Culture d’assurer l’indépendance artistique du Festival, le S.E.A aura pour ligne de conduite de préserver cet objectif essentiel qui permettra de renforcer la pérennité de la manifestation. Le S.E.A travaillera dans un esprit de dialogue avec les différents acteurs et actrices associés à cet événement majeur du milieu de la bande dessinée.

Par cette démarche, les 41 éditeurs membres du S.E.A réaffirment leur attachement à ce festival porté depuis 44 ans par l’association du FIBD.

Vendredi, 27 janvier 2017